Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

La première prestation ne peut avoir lieu sans que le contrat soit retourné signé aux gestionnaires de QUALITI SERVICES. Le fait de bénéficier d'une première prestation à domicile entraîne l'acceptation de l'ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le bénéficiaire. L'usager peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d'heures déterminé dans le contrat.

L'heure d'intervention est une heure effectivement passée au domicile du bénéficiaire. Pour toute demande ponctuelle de service, la durée minimum est de deux heures. Les horaires d'intervention sont fixés entre l'usager et QUALITI SERVICES en fonction des disponibilités du bénéficiaire et de l'intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence sera facturée au bénéficiaire.

Le prix correspond aux prestations selon le barème indiqué aux conditions particulières. Il est établi TTC (TVA 5,5% incluse). Des formules d'abonnement sont possibles notamment pour les services de « ménage et repassage ». Dans ce cadre, la régularisation du contrat se fait au 1er septembre de chaque année. Nos conditions tarifaires sont susceptibles de changer sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l'indexation du SMIC. Les nouveaux tarifs annulent et remplacent les précédents sans délai.

QUALITI SERVICES est agréée par l'Etat, ses usagers peuvent donc bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt équivalent à 50% des sommes engagées dans les conditions posées par l'article L-199 sexdecies du code général des impôts. Pour cela, QUALITI SERVICES s'engage à envoyer à tous les bénéficiaires une attestation fiscale à la fin de chaque année calendaire.

Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque personnel, CESU pré financé ou prélèvement automatique.

En cas de prestation régulière, QUALITI SERVICES établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le bénéficiaire souhaite augmenter le nombre d'heures, l'entreprise assure l'intervention en cas de disponibilité de ses salariés, aux tarifs horaires contractuels. Les prestations prévues pour les jours fériés seront facturées aux bénéficiaires au tarif en vigueur. Cependant, ces prestations ne seront assurées par QUALITI SERVICES que sur la demande de l'usager et seront majorées de 25% pour les jours fériés et 100% le 1er mai. Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestations prévues dans le mois. Chaque fin de mois, le bénéficiaire recevra une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à sa réception, par chèque personnel, prélèvement automatique ou CESU pré financé.

QUALITI SERVICES accepte les règlements par :

  • Chèque personnel à l'ordre de QUALITI SERVICES,
  • Prélèvement automatique (le bénéficiaire signe un mandat de prélèvement et tient informé les gestionnaires de tous changements concernant ses coordonnées bancaires),
  • CESU pré financé,

QUALITI SERVICES accepte les règlements par :

  • QUALITI SERVICES déclare avoir une assurance « responsabilité civile professionnelle » pour ses intervenants auprès de AXA, rue du Président Delzon 15000 AURILLAC Cedex,
  • QUALITI SERVICES est donc assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des usagers et ne serait être tenu pour responsable des dommages dus à la détérioration du matériel ou produit d'entretien fournis par le client.

En cas de rejet bancaire, le bénéficiaire s'engage à rembourser les frais facturés par la société QUALITI SERVICES. Une facture impayée à l'échéance déclenche le paiement d'intérêts de retard prévu par la loi, l'exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l'annulation des prestations au choix de QUALITI SERVICES. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l'objet d'une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.