Avantages fiscaux

Bénéficiez d'un crédit ou d'une réduction d'impôts.

Avantages fiscaux

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l'Etat pour faciliter l'accès des ménages aux services à la personne.


Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d'impôt

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'enfants handicapés, d'ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).


Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d'entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €. La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines). Ce couple bi-actif peut bénéficier d'un crédit d'impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100). Cette somme sera déduite du montant de l'impôt dû. Si l'impôt dû est inférieur à l'avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.


CESU préfinancé

L'aide financière versée par l'employeur ou le comité d'entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n'est pas soumise à l'impôt.


Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Pour tous les particuliers-employeurs :
Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d'un enfant handicapé
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l'Etat pour faciliter le développement du secteur des services à la personne et encourager la création d'entreprises et d'emploi.


Les TVA à taux réduit et exonération de TVA

Pour les entreprises

  • Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d'aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public.
  • Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes intervenant en mode mandataire.
  • Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.


Pour les associations

  • Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées.
  • Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées.
  • Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.


Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes pour les entreprises et les associations

  • Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).
  • Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés des associations intermédiaires.


N'oubliez pas de joindre l'attestation fiscale remise par QUALITI SERVICES à la fin de l'année lors de votre déclaration d'impôt.

Régime applicable Plafond maximum Aide fiscale de 50%
Régime général 12 000 €uros 6 000 €uros
Augmentation du plafond de 1 500 €uros pour chaque enfant pour personne de +65 ans 15 000 €uros 7 500 €uros
Contribuable invalide ou ayant une personne une personne invalide à charge 20 000 €uros 10 000 €uros



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